Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes (CGV) ci-après décrites engagent INDIAMAYA FORMATIONS située 64, Quai Boissy d’Anglas – 78380 BOUGIVAL – Siret n° 411 433 055 00034, déclaré sous le numéro d’existence : 11 78 83256 78 et toute personne morale et/ou physique commandant une formation ci-après appelé « Client ».

Article 1 - Objet et champ d’application

À la suite de la commande d’une offre de formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Documents contractuels pour validation de l’inscription

Après une prise connaissance par le Client de toutes les offres de formations dans leurs détails et leurs modalités par le moyen du site internet www.indiamayaformations.com ou tout autre moyen, INDIAMAYA FORMATIONS fait parvenir au Client à sa demande :

• Un devis gratuit : Le Client engage INDIAMAYA FORMATIONS en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

• Un programme de formation

Après validation du devis :

• Une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi en double exemplaire.

• Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

• Une inscription est définitivement validée, sauf exception, lorsque la convention signée et le règlement de l’offre de formation sont reçus par INDIAMAYA FORMATIONS. Un planning est alors préparé pour le déroulement des sessions de la formation achetée en indiquant au Client les lieux, dates et horaires des sessions de la formation.

À l’issue de cette formation sont adressés au Client :

• Une attestation de présence et/ou les feuilles d’émargement remplies et signées après chaque session.

• Une attestation de formation si la formation suivie est sanctionnée par un tel justificatif.

Article 3 - Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Les formations entrant dans le domaine de la formation professionnelle sont exonérées de TVA. Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation par INDIAMAYA FORMATIONS étant conditionnée par le règlement intégral de la prestation au début des sessions de formation, INDIAMAYA FORMATIONS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société INDIAMAYA FORMATIONS, à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les huit jours ouvrables, INDIAMAYA FORMATIONS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Article 4 - Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;

• Indiquer explicitement sur la convention et d’adresser à INDIAMAYA FORMATIONS une copie de l’accord de prise en charge ;

• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si INDIAMAYA FORMATIONS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par INDIAMAYA FORMATIONS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Article 5 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 6 - Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation proposée par INDIAMAYA FORMATIONS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, INDIAMAYA FORMATIONS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à cette nouvelle formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 - Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois le règlement restera acquis à INDIAMAYA FORMATIONS à titre d’indemnité forfaitaire.

• si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à INDIAMAYA FORMATIONS à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Article 8 - Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quarante-huit heures avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse marc.parent@indiamaya.com ou par téléphone. La séance pourra ensuite être reportée dans la mesure du possible et selon le planning du formateur.

Article 9 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à INDIAMAYA FORMATIONS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’INDIAMAYA FORMATIONS pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Article 10 - Renonciation

Le fait, pour INDIAMAYA FORMATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 - Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’INDIAMAYA FORMATIONS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à INDIAMAYA FORMATIONS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Article 12 - Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre INDIAMAYA FORMATIONS et ses Clients.

Article 13 - Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’INDIAMAYA FORMATIONS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.